Conditions Générales de Vente (CGV)

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société TGL ANIMATIONS, société par actions simplifiées  au capital de 1000 euros immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 853 276 962 et dont le siège social se situe au 189 rue manon lescaut 84120 Pertuis (ci-après le « Vendeur »), éditeur du site lotoparadis.fr , disponible à l’adresse www.lotoparadis.fr ou à toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site ») et, d’autre part, toute personne physique, agissant pour ses besoins privés, ayant créé un compte sur le Site (ci-après le « Client »). 

Le Client déclare être impérativement majeur, agir pour ses besoins personnels et être doté de la capacité juridique à contracter lui permettant de conclure un contrat en ligne et de participer aux jeux organisés par des associations (ci-après les « Associations organisatrices »). 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre les parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute utilisation du Site implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. 

Préalablement à la validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaître avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions générales d’utilisation du site  et les accepter. A cette fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisations sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit.

Le Vendeur exerce une activité de billetterie pour la Vente de cartons de loto en ligne au bénéfice des associations organisatrices.

La retranscription des lotos est diffusée en direct sur la chaine YouTube de l’entreprise TGL ANIMATIONS : « Loto paradis »

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Client » : à la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Client est une personne physique, et agit pour ses besoins personnels, il bénéficie d’un compte personnel sur le Site.

« Site » : à la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. 

« Vendeur » : à la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. 

« Produit » : désigne tout Produit mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue et notamment les cartons permettant de participer à des lotos organisés par les Associations organisatrices.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte personnel.

« Commande » : désigne l’achat de Produits par le Client sur le Site. 

Article 2 – Informations de contact du vendeur

La SAS TGL ANIMATIONS est domiciliée à PERTUIS :189 rue Manon lescaut, 84120 PERTUIS

Le Vendeur est joignable :

Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Par téléphone au : 07 62 57 09 63

Par courrier à l’adresse suivante : 189 rue manon lescaut, 8412 PERTUIS

Le Site internet lotoparadis.fr est édité par LOTOPARADIS et est hébergé par OVH.

Le Client et l’utilisateur sont invités à consulter et accepter les Conditions générales d’utilisation du Site, disponible ici , et reprenant l’ensemble des informations relatives à l’utilisation du Site. 

Article 3 – Processus de commande

3.1. Création d’un compte client

Pour sa première commande, le Client crée son compte client et renseigne avec exactitude toutes les données nécessaires pour la création du compte et pour la bonne exécution de sa Commande (nom, prénom, numéro de téléphone, etc.). Le Client s’oblige à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte et pour l’exécution de toute Commande. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la Commande (notamment son nom et numéro de téléphone) engagent celui-ci.

Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d'un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.

3.2. Choix du Produit

Les Produits sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur : lotoparadis.fr ou ceux proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.

Le Client dispose de toutes les informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant toute validation de commande. 

Le Client sélectionne le ou les Produits disponibles sur le Site qu’il souhaite commander et les ajoute dans son panier en ligne. 

Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature du Produit, des gains ou autre.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

3.3. Conclusion du contrat en ligne 

Le Client est invité à confirmer puis à valider définitivement son achat en ligne entraînant ainsi une vente ferme et définitive.

A l’issue de la sélection des Produits et avant toute validation de Commande, le Client a accès à son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), il peut alors vérifier le montant unitaire de chaque article, et le montant TTC total de la Commande. Il dispose de la possibilité d’ajouter ou de supprimer des Produits de sa Commande.

Si le Client est en accord avec les termes de la Commande, il est invité à confirmer sa Commande. 

Lorsque la Commande est confirmée, le Client est invité à valider définitivement sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions générales de vente en cochant la case correspondante  puis valide définitivement sa Commande avant de procéder au paiement en ligne. 

La Commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.

Ces étapes permettent ainsi la validation de la Commande du Client par le système du « double clic » entraînant ainsi une vente ferme et définitive de la part du Client.

Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité. Il renseigne également son adresse postale. 

Paiement sécurisé en ligne 

Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose de la possibilité de régler par  :

- Carte bancaire ou par Bons Paradis

Lorsqu’il choisit de régler par Carte bancaire, il doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, le débit de la carte bancaire du Client étant effectif dès validation de sa Commande. 

Lorsqu’il choisit de régler au moyen d’un Bon Paradis, le Client indique les références du bon d’achat utilisable sur le Site au moment du paiement. Le montant du bon d’achat ainsi utilisé est déduit de l’achat réalisé. Le cas échéant, le Client règle le montant demeurant dû par Carte bancaire. 

Lorsque le Client a validé sa Commande et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, à l’exception des cas décrits ci-après. 

Une fois réglée en ligne, la Commande est soumise à l’approbation du Vendeur pour validation définitive.

3.4. Exécution du contrat en ligne 

Pour être valable, la Commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagnée du règlement intégral du prix de la Commande.

La Commande doit contenir toutes les informations requises par le Vendeur, et en particulier :

• L’identification complète du Client, une adresse email opérationnelle; le mode de paiement choisi.

Lorsque la Commande en ligne est validée et payée, celle-ci est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Client reçoit alors un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : les Produits achetés en ligne, la date de validation de la Commande, le prix TTC, l’adresse de facturation, ainsi que les mentions d’identification et de contact relatives au Vendeur ainsi que la présence de toute autre information rendue obligatoire.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une Commande pour un motif légitime et ce, notamment dans les cas suivants : 

• Lorsque la Commande n’a pas été réglée intégralement par le Client ; 

• En cas d’erreur de prix manifeste (vil prix) affiché sur le Site eu égard au prix de vente normal du Produit ;

• En cas de Commande excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un consommateur et plus généralement en cas de demande anormale, de mauvaise foi du Client, ou d’utilisation illicite ou non autorisée du Site par le Client ;

• En cas d’impayé de la part du Client (l’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes) ;

• En cas de revente du Produit par le Client sans autorisation du Vendeur ; 

• En cas d’indisponibilité du Produit, ou de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure ;

• En cas de manquement constaté à tout ou partie des présentes Conditions générales de vente imputable au Client. 

En pareilles hypothèses, le Vendeur informe le Client par email du refus de sa Commande. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Client et celui-ci ne peut solliciter aucune demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Commande ni prétendre à un quelconque refus de vente.

3.5. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d'une seule facture entraîne de plein droit et sans délai :

• L’impossibilité pour le Client de participer au jeu auquel le Produit permettait de participer et de remporter un quelconque lot associé ; 

• Le remboursement intégral par l’Utilisateur de tous les frais bancaires supportés par le Vendeur dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement ;

• Le cas échéant, l’application de pénalités de retard à l’initiative du créancier égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et calculées sur le montant facturé hors taxes ; 

• Le cas échéant, l’ouverture de toute procédure judiciaire à l’encontre du Client en cas d’impayés.

Article 4 - Utilisation du Site 

4.1. Modalités d'inscription

Chaque Utilisateur et chaque Client devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute création de compte à savoir :

- son nom, 

- son prénom, 

- sa date de naissance, 

- son adresse postale,

- son adresse email 

- son numéro de téléphone.

L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation du Site, téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion. 

Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public sur le Site.

4.2. Responsabilité 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entraîner des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Article 5 

Livraison

La livraison s’effectue immédiatement après la commande, par voie dématérialisée (mise à disposition en ligne, envoi par email, etc.). Un délai de 15 minutes est généralement constaté entre le moment de la Commande et le moment de la livraison effective.

Article 6 – Respect des règles et organisation des lotos.

L'achat de Produits et la participation au loto, implique l’acception des présentes conditions générales de vente et d’adhérer à l'association organisatrice. De fait, vous deviendrez membre dès votre inscription. Voir le règlement des lotos

Le Client est invité à consulter les règles des jeux organisés par les Associations organisatrices  et auxquels les Produits permettent de participer. Il accepte et respecte ces règles. 

Article 7 – Annulations

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande en cas d’erreur et ce pendant un délai de 1 heure avant la diffusion de l'émission  de retranscription du loto concerné  et après validation de sa commande. 

Toute annulation doit impérativement être soumise à l’accord et à l’acceptation du Vendeur.  

Article 8 – Garanties 

Le Vendeur est tenu d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du/des Produit(s).

Toutefois, en tout état de cause et en sus d’une éventuelle garantie contractuelle, le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-8 et suivants du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à douze mois pour les biens d'occasion.

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Enfin, il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Aucune autre garantie n’est consentie par le Vendeur. 

Article 9  – Absence de droit et délai de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation visé aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et ne peut donc pas l’exercer. 

Le Client reconnaît expressément avoir été informé par le Vendeur de l’absence de droit de rétractation avant validation de sa Commande et donne son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation.  

En conséquence, l’achat en ligne des Produits est juridiquement irrévocable dès la confirmation de la Commande et n’ouvre aucune faculté de rétractation. 

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de  la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, et ce que ces obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.  

Toutefois, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des Produits vendus. Sa responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client des  obligations résultant des présentes Conditions générales de vente.

Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s) acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout retard dans la livraison de la commande pour une cause qui ne pourra en aucun cas lui être reproché.

Toute action menée par le Client du fait d’un éventuel dysfonctionnement du site quant à la mauvaise réception du ou des Produit(s), pourra être engagée contre le Vendeur qui pourra lui-même se retourner, appeler en garantie ou faire intervenir son ou ses développeurs du site web ou tout professionnel ayant participé à la réalisation des Produits.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 

La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont le Vendeur est le propriétaire et titulaire des droits.

Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.

Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur, ou, le cas échéant, l’Association organisatrice conservent l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, aux Produits, dessins, modèles, photos, catalogues et documentations techniques figurant sur le Site qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans leur autorisation expresse écrite préalable.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat en ligne, les données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. 

Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat. 

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Clients sont marquées d’une étoile. 

Les catégories de Données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par le Vendeur , sont les suivantes : Nom, Prénom, Email du Client, adresse de facturation ainsi que toute autre information nécessaire permettant l’exécution du contrat en ligne. 

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte client, le traitement et l’exécution des Commandes, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur dans le cadre de la fourniture du Site. 

12.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 (la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »),le Client dispose des droits suivants sur ses données : 

• Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données

• Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles 

• Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès du Vendeur en sa qualité de responsable de traitement.  

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse au Vendeur  selon les modalités suivantes : 

Par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

Par courrier à l’adresse suivante : 189 rue manon lescaut, 84120 PERTUIS

12.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le Site reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation relative à la protection des données personnelles.  

Article 13 

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 – Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. 

Article 15 – Litiges 

15.1. En cas de réclamation portée par un Client concernant une Commande, le Vendeur  s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Client. 

Le Vendeur s’engage à appliquer, le cas échéant en cas d’invocation par le Client, les garanties légales de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue.

15.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

15.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Vendeur garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur dont le Vendeur relève et ce  :

• par voie électronique à : [email protected]

• ou par voie postale  en adressant une réclamation écrite à SERVICE MEDIATION – 189 Rue manon lescaut – 84120 PERTUIS

15.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.